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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 3 avril 1997 au 23 juin 1999

Version en vigueur du 23 juin 1999 au 30 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas définis à l'article L. 215-15, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à son propriétaire ou à son détenteur. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article R. 215-12.
Nouvelle version :
Dans les cas ~~Suppression : définis~~Ajout : prévus à l'article L. 215-15Ajout : où l'objet ou la marchandise ne peut faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à son propriétaire ou à son détenteur. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article R. 215-12.