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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juin 1999 au 30 décembre 2005
Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 3 octobre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus à l'article L. 215-15 où l'objet ou la marchandise ne peut faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à son propriétaire ou à son détenteur. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article R. 215-12.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Lorsqu'enSuppression : lesAjout : raison
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : prévus
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : valeur,
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 215-15
Ajout : nature
Suppression : où
Ajout : ou
Ajout : de la trop faible quantité de produit,
l'objet ou la marchandise ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
Ajout : pas
faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons,
Suppression : l'objet ou la marchandise
Ajout : ils
Suppression : est
Ajout : sont
mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : prélèvement,
l'objet ou la marchandise
Ajout : sous scellés ainsi que toutes les pièces utiles
sont
Suppression : envoyés
Ajout : adressés
au procureur de la République.
Suppression : L'objet
Ajout : Toutefois,
Ajout : cet objet
ou
Suppression : la
Ajout : cette
marchandise
Suppression : peut
Ajout : sous
Suppression : toutefois
Ajout : scellés
Ajout : peuvent
être
Suppression : laissé
Ajout : laissés
en dépôt à son
Suppression : propriétaire
Ajout : détenteur
ou à son
Suppression : détenteur
Ajout : propriétaire
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : procureur
Suppression : procédé
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : formalités
Ajout : République
Suppression : prescrites
Ajout : notifie
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'auteur
Ajout : présumé de l'infraction que ceux-ci vont être soumis à expertise et l'informe de ce qu'il a
trois
Suppression : derniers
Ajout : jours
Suppression : alinéas
Ajout : francs
Ajout : pour faire connaître s'il entend user
de
Ajout : son droit de désigner un expert. Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts conformément aux dispositions de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 215-12
Ajout : 215-15
.
Ajout : A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, ceux-ci peuvent désigner un expert immédiatement.