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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005
Version en vigueur du 18 octobre 2007 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-lieu ou de relaxe, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 215-21, sauf quand il est constaté, par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement de relaxe, que le produit était falsifié, corrompu ou toxique.
Ajout : mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires
, le
Suppression : remboursement
Ajout : prélèvement
Ajout : ne comporte qu'un échantillon faisant l'objet du procès-verbal et du placement sous scellés prévus aux articles R. 215-5 et R. 215-8 . Le laboratoire prépare à partir
de
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : valeur
Ajout : échantillon
des échantillons
Suppression : s'effectue
Ajout : destinés
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'analyse
Suppression : conditions
Ajout : conformément
Suppression : prévues
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : dispositions
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : règlement (CE) n° 401/2006 du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires
.
Suppression : 215-21,
Ajout : Les
Suppression : sauf
Ajout : échantillons
Suppression : quand
Ajout : destinés
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'expertise
Suppression : constaté,
Ajout : contradictoire
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : l'ordonnance
Ajout : placés
Ajout : sous scellés et munis d'une étiquette portant les indications suivantes : a) Numéro d'identification