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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005
Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Copie en est adressée au préfet.
Nouvelle version :
Suppression : Les agents témoins d'un flagrantAjout : Lorsqu'enSuppression : délit
Ajout : raison
de
Suppression : falsification
Ajout : leur valeur
, de
Suppression : fraude
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : nature,
de la
Suppression : mise
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Ajout : ou
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Ajout : échantillons
Suppression : dressé
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Ajout : l'analyse
Suppression : verbalisateur
Ajout : ou
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Ajout : à
Suppression : consigne
Ajout : l'essai
,
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Ajout : la
Suppression : les
Ajout : marchandise
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Ajout : peut
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Ajout : faire
Suppression : R.
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Suppression : 215-5
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Ajout : prélèvement
Suppression : R.
Ajout : en
Suppression : 215-6,
Ajout : trois
Suppression : toutes
Ajout : échantillons,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : circonstances
Ajout : prélèvement
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : nature
Ajout : réalisé
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : établir
Ajout : deux
Suppression : devant
Ajout : échantillons.
Suppression : l'autorité
Ajout : Lors
Suppression : judiciaire
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'expertise
Suppression : valeur
Ajout : mentionnée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : constatations
Ajout : l'article
Suppression : faites
Ajout : L
.
Suppression : Ce procès-verbal est envoyé par l'agent