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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le préfet, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de fraude, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés.
Nouvelle version :
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le ~~Suppression : préfet~~Ajout : service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de

~~Suppression : fraude~~

Ajout : non-conformité à la réglementation

, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés.