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Ajout · Suppression
En matière de contrôle bactériologiqueSuppression : ou de pureté biologique, Suppression : dans le Suppression : cas où il ressort du rapportAjout : serviceSuppression : duAjout : dontSuppression : laboratoireAjout : relèveSuppression : queAjout : l'agentSuppression : leAjout : verbalisateurSuppression : produitadresse
Ajout :
,
Suppression : bien que non
Ajout : dans
Suppression : conforme
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : plus
Suppression : caractéristiques
Ajout : brefs
Suppression : auxquelles
Ajout : délais,
Suppression : il
Ajout : au
Suppression : doit
Ajout : détenteur
Suppression : répondre,
Ajout : des
Suppression : n'est
Ajout : produits
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : toxique,
Ajout : copie
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : préfet
Ajout : rapport
Suppression : fait
Ajout : du
Suppression : remettre
Ajout : laboratoire
, dans le
Suppression : plus
Ajout : cas
Suppression : bref
Ajout : où
Suppression : délai
Ajout : il
Suppression : au
Ajout : ressort
Suppression : propriétaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : au
Ajout : rapport
Suppression : détenteur
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : le
produit,
Suppression : par la direction
Ajout : bien
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : non
Suppression : concurrence,
Ajout : conforme
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : consommation et
Ajout : réglementation
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : laquelle
Suppression : répression
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : fraudes
Ajout : répondre
,
Suppression : une
Ajout : n'est
Suppression : copie
Ajout : pas
Suppression : du
Ajout : toxique.
Suppression : rapport
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : invite
Suppression : laboratoire.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : détenteur
Suppression : l'invite
Ajout : du
Ajout : produit
à prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité et lui fait savoir qu'un second prélèvement sera effectué ultérieurement sur
Suppression : son
Ajout : ce
produit. Un délai de huit jours au minimum et
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : trois
mois au maximum doit s'écouler entre la notification de ces observations et le second prélèvement. Si l'analyse effectuée à la suite de ce second prélèvement révèle de nouveau une non-conformité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'échantillon
Ajout : produit
aux prescriptions réglementaires, le
Suppression : préfet transmet au procureur de la République le
dossier
Suppression : comportant
Ajout : qui
Ajout : comporte
notamment les deux procès-verbaux de prélèvement et les deux rapports du laboratoire
Suppression : ,
Suppression : ainsi que toutes les informations recueillies
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : transmis
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : direction
Ajout : procureur
de la
Suppression : concurrence
Ajout : République
,
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : consommation
Ajout : toutes
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : la
Ajout : recueillies
Suppression : répression
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : l'agent
Suppression : fraudes
Ajout : verbalisateur
. Le propriétaire ou le détenteur du produit est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du dossier, qu'un troisième prélèvement susceptible de motiver l'ouverture d'une procédure de poursuites sera effectué ultérieurement sur son produit dans le délai d'un mois au maximum et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-17 et s'il demande, au surplus, que l'expert de son choix participe à l'opération de prélèvement. Le propriétaire ou le détenteur du produit peut renoncer explicitement à désigner un expert et un suppléant et s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction. Dans le cas où l'expert participe à l'opération de prélèvement, il est invité, par l'agent verbalisateur, à signer le procès-verbal et à y faire insérer éventuellement ses observations. L'agent achemine, séance tenante, l'échantillon faisant l'objet de ce troisième prélèvement sur le laboratoire compétent qui a déjà examiné les deux premiers échantillons.