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Ajout · Suppression
Suppression : SaufAjout : I.-LeSuppression : pourAjout : calculSuppression : lesAjout : duSuppression : opérationsAjout : tauxAjout : effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit Suppression : mentionnéesAjout : resteraSuppression : auAjout : valableSuppression : 3°
Ajout : pendant
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : durée
Suppression : L.
Ajout : convenue
Suppression : 311-3
Ajout : et
Ajout : que le prêteur
et
Suppression : à
Ajout : l'emprunteur
Suppression : l'article
Ajout : rempliront
Suppression : L.
Ajout : leurs
Suppression : 312-2
Ajout : obligations
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : présent
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : conditions
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : lesquelles
Ajout : dans
Ajout : les délais précisés dans
le
Suppression : taux
Ajout : contrat
Suppression : effectif
Ajout : de
Suppression : global
Ajout : crédit.
Suppression : est
Ajout : Pour
Suppression : un
Ajout : les
Ajout : contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du
taux
Suppression : annuel
Ajout : d'intérêt et
,
Suppression : proportionnel
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : cas
Ajout : échéant, des frais entrant dans le
taux
Suppression : de
Ajout : effectif
Suppression : période,
Ajout : global
Suppression : à
Ajout : mais
Suppression : terme
Ajout : ne
Suppression : échu
Ajout : pouvant
Suppression : et
Ajout : pas
Suppression : exprimé
Ajout : faire
Suppression : pour
Ajout : l'objet
Suppression : cent
Ajout : d'une
Suppression : unités
Ajout : quantification
Suppression : monétaires
Ajout : au moment du calcul
, le taux effectif global
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : prêt
Ajout : calculé
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : partant
Ajout : de l'hypothèse que le
taux
Suppression : annuel,
Ajout : d'intérêt
Suppression : à
Ajout : et
Ajout : les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au
terme
Suppression : échu,
Ajout : du
Suppression : exprimé
Ajout : contrat
Ajout : de crédit. II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que
pour
Suppression : cent
Ajout : celles
Suppression : unités
Ajout : mentionnées
Suppression : monétaires
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : calculé
Ajout : L.
Suppression : selon
Ajout : 312-2
Suppression : la
Ajout : ,
Suppression : méthode
Ajout : le
Suppression : d'équivalence
Ajout : taux
Suppression : définie
Ajout : effectif
Suppression : par
Ajout : global
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : formule
Ajout : un
Suppression : figurant
Ajout : taux
Suppression : en
Ajout : annuel,
Suppression : annexe
Ajout : proportionnel
au
Suppression : présent
Ajout : taux
Suppression : code
Ajout : de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires
. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Suppression : Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque
Ajout : Lorsque
les versements sont effectués avec une fréquence autre
Suppression : que annuelle
Ajout : qu'annuelle
, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
Ajout : Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client. III.-Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1 , ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.