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Ancienne version
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Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de la commission et son siège. Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
Nouvelle version :
Suppression : Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'uneAjout : LesSuppression : commissionAjout : commissions de surendettement des particuliers
Suppression : par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou