Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés20 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 24 février 2014
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
Nouvelle version :
Le préfet et le Suppression : responsableAjout : directeur
départemental
Suppression : de la direction générale
des finances publiques
Suppression : chargé de la gestion publique
ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
Ajout : En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. Le
Suppression : responsable
Ajout : directeur
départemental
Suppression : de la direction générale
des finances publiques
Suppression : chargé de la gestion publique
choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.