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Ajout · Suppression
Suppression : AuAjout : Le Suppression : seinAjout : préfet, Suppression : deAjout : le Suppression : chaqueAjout : trésorier-payeur Suppression : commissionAjout : général Ajout : et le Suppression : préfetAjout : directeur Suppression : peutdes
Ajout :
Ajout : services fiscaux ne peuvent
se faire représenter
Ajout : respectivement dans chaque commission que
par un
Suppression : membre
Ajout : seul
Ajout : délégué. Le préfet choisit son délégué parmi les membres
du corps préfectoral,
Suppression : le chef
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : chefs
des services déconcentrés de l'Etat ou
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : directeur
Ajout : directeurs
de préfecture. Le trésorier-payeur général
Suppression : peut
Ajout : choisit
Suppression : se
Ajout : son
Suppression : faire
Ajout : délégué
Suppression : représenter
Ajout : parmi
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'un
Ajout : fonctionnaires
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : adjoints
Ajout : trésorerie
Ajout : générale
ayant au moins le grade d'inspecteur
Suppression : principal
Ajout : ou
Suppression : adjoint
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : receveurs
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : finances.
Suppression : receveur
Ajout : Le
Suppression : particulier
Ajout : directeur
des
Suppression : finances.
Ajout : services
Suppression : En
Ajout : fiscaux
Suppression : l'absence
Ajout : choisit
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : préfet
Ajout : délégué
Suppression : et
Ajout : parmi
Suppression : du
Ajout : l
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : es
Suppression : général,
Ajout : fonctionnaires
Ajout : de la direction ayant au moins
le
Suppression : représentant
Ajout : grade
Ajout : d'inspecteur. Le délégué
du préfet
Ajout : ne
préside la commission
Ajout : qu'en l'absence du trésorier-payeur général
.