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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 février 2010 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 24 février 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances. Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur. Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.
Nouvelle version :
Le préfetSuppression : ,
Ajout : et
le
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : responsable
Suppression : général
Ajout : départemental
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : directeur
Ajout : direction
Ajout : générale
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
Ajout : chargé de la gestion publique
ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. Le
Suppression : trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les
Ajout : responsable
Suppression : fonctionnaires
Ajout : départemental
de la
Suppression : trésorerie
Ajout : direction
générale
Suppression : ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs
des finances
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : publiques
Suppression : directeur
Ajout : chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : fiscaux
Ajout : gestion
Ajout : publique
choisit son délégué parmi
Suppression : l es
Ajout : les
fonctionnaires de
Suppression : la direction ayant au moins le grade d'inspecteur. Le