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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 2006 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
Nouvelle version :
Pour
Suppression : chaque
Ajout : l'application
Suppression : commission
Ajout : du 2° de l'article L. 331-1
, le préfet nomme par arrêté, pour une durée
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : deux
Ajout : ans
renouvelable, une
Suppression : personnalité
Ajout : personne
et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une
Suppression : personnalité
Ajout : personne
et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1
Suppression : du code de la consommation, soit
Ajout : accordé
par arrêté du préfet
Suppression : de
Ajout : du
département
Suppression : ,
Suppression : soit par
Ajout : de
leur
Suppression : affiliation
Ajout : siège
Ajout : social ou qui sont affiliées
à une association nationale elle-même agréée.
Suppression : S'il
Ajout : Si
Ajout : le préfet
constate l'absence de l'une de ces
Suppression : personnalités
Ajout : personnes
et de son suppléant
Ajout : sans motif légitime
à trois séances consécutives de la commission,
Suppression : le préfet
Ajout : il
peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période