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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 août 2006
Version en vigueur du 1 août 2006 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1. S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
Nouvelle version :
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs
Suppression : siégeant
Ajout : qui,
Ajout : pour ces dernières, justifient d'un agrément
au
Suppression : comité
Ajout : titre
Suppression : départemental
Ajout : de
Ajout : l'article L. 411-1 du code
de la consommation
Ajout : ,
Suppression : défini
Ajout : soit
Ajout : par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation
à
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : R.
Ajout : association
Suppression : 512-1
Ajout : nationale elle-même agréée
. S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.