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Ajout · Suppression
Pour Suppression : chaqueAjout : l'applicationSuppression : commissionAjout : du 2° de l'article L. 331-1 , le préfet nomme par arrêté, pour une durée Suppression : d'unAjout : deSuppression : anAjout : deuxAjout : ans renouvelable, une Suppression : personnalitéAjout : personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité
Suppression :
Ajout : personne
et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1
Suppression : du code de la consommation, soit
Ajout : accordé
par arrêté du préfet
Suppression : de
Ajout : du
département
Suppression : ,
Suppression : soit par
Ajout : de
leur
Suppression : affiliation
Ajout : siège
Ajout : social ou qui sont affiliées
à une association nationale elle-même agréée.
Suppression : S'il
Ajout : Si
Ajout : le préfet
constate l'absence de l'une de ces
Suppression : personnalités
Ajout : personnes
et de son suppléant
Ajout : sans motif légitime
à trois séances consécutives de la commission,
Suppression : le préfet
Ajout : il
peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période