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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Ajout : d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans
.
Suppression : En
Ajout : Ils
Suppression : cas
Ajout : peuvent
Ajout : être choisis notamment parmi les agents du département,
de
Suppression : partage
Ajout : la
Suppression : égal
Ajout : caisse
Suppression : des
Ajout : d'allocations
Suppression : voix
Ajout : familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le préfet nomme par arrêté
,
Ajout : pour une durée de deux ans renouvelable,
la
Suppression : voix
Ajout : personne
Ajout : justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition
du
Ajout : premier
président
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prépondérante
Ajout : la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission
.
Ajout : Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents.