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Suppression : LaAjout : Pour Suppression : commissionAjout : l'application Suppression : neAjout : du Suppression : peutAjout : 3° Suppression : valablementAjout : de Suppression : seAjout : l'article Suppression : réunirAjout : L. Suppression : queAjout : 331-1 Suppression : siAjout : , Suppression : auAjout : le Suppression : moinsAjout : préfet Suppression : quatreAjout : nomme Ajout : par arrêté, pour une durée de Suppression : sesAjout : deux Suppression : sixAjout : ans Suppression : membresAjout : renouvelable, Suppression : sontAjout : la Suppression : présentsAjout : personne Suppression : ouAjout : justifiant Suppression : représentésAjout : d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Suppression : EnAjout : Ils Suppression : casAjout : peuvent Ajout : être choisis notamment parmi les agents du département, de Suppression : partageAjout : la Suppression : égalAjout : caisse Suppression : desAjout : d'allocations Suppression : voixAjout : familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le préfet nomme par arrêté, Ajout : pour une durée de deux ans renouvelable, la Suppression : voixAjout : personne Ajout : justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du Ajout : premier président Suppression : estAjout : de Suppression : prépondéranteAjout : la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.Ajout : Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents.