Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés2 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
Nouvelle version :
Le juge ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'exécution~~Ajout : tribunal Ajout : d'instance compétent

Ajout : ,

Ajout : en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire ,

est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.