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43 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'appel aux créanciers prévu au cinquièmeAjout : LeSuppression : alinéaAjout : juge de Suppression : l'article L.Ajout : l'exécutionSuppression : 331-3Ajout : compétent est Suppression : publié à la diligenceAjout : celui du Suppression : secrétariat de la commission dans un journal habilité à recevoir les annoncesAjout : lieuSuppression : légalesoù
Ajout :
Suppression : dans
Ajout : demeure
le
Suppression : département où
Ajout : débiteur,
Suppression : siège
Ajout : y
Suppression : la
Ajout : compris
Suppression : commission
Ajout : pour
Suppression : saisie.
Ajout : l'application
Suppression : L'appel
Ajout : des
Suppression : précise
Ajout : articles
Suppression : dans
Ajout : R.
Suppression : quel
Ajout : 331-11-1
Suppression : délai
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : créanciers
Ajout : 331-12.
Suppression : doivent
Ajout : Toutefois
,
Suppression : par lettre simple adressée au secrétariat
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : commission,
Ajout : prévu
Suppression : déclarer
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : créances
Ajout : L
.
Suppression : A défaut d'accord entre les
Ajout : 333-3-1
Suppression : parties
,
Suppression : la commission saisit
le juge
Suppression : de
Ajout : compétent
Suppression : l'exécution
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : celui
Suppression : l'effet
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : désigner,
Ajout : ressort
Suppression : par
Ajout : duquel
Suppression : ordonnance,
Ajout : siège
la
Suppression : ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux