Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés2 mots supprimés
Le juge Suppression : deAjout : du Suppression : l'exécutionAjout : tribunal Ajout : d'instance compétentAjout : , Ajout : en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire , est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.