Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés54 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.
Nouvelle version :
La Suppression : vérificationAjout : lettreSuppression : deAjout : parlaquelle
Ajout :
la
Suppression : validité
Ajout : commission
Ajout : saisit le juge en application de l'article L. 331-3-2 indique les nom, prénoms
et
Ajout : adresse
du
Suppression : montant
Ajout : débiteur
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : créance
Ajout : ceux
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : opérée
Ajout : créanciers
Ajout : poursuivants ou,
pour les
Suppression : besoins
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales,
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : procédure
Ajout : dénomination
et
Suppression : afin
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : siège
Suppression : permettre
Ajout : social.Y
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : annexés
Suppression : commission
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : état
Suppression : poursuivre
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : revenus
Suppression : mission.
Ajout : du
Suppression : Elle
Ajout : débiteur,
Suppression : porte
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : relevé
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : caractère
Ajout : éléments
Suppression : liquide
Ajout : actifs
et
Suppression : certain
Ajout : passifs
de
Ajout : son patrimoine et
la
Suppression : créance
Ajout : liste
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : procédures
Suppression : sur
Ajout : d'exécution
Suppression : le
Ajout : diligentées
Suppression : montant
Ajout : à
Ajout : l'encontre de ses biens,
des
Suppression : sommes
Ajout : cessions
Suppression : réclamées
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : rémunération
Suppression : principal,
Ajout : qu'il
Suppression : intérêts
Ajout : a
Ajout : consenties
et
Suppression : accessoires.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : mesures
Suppression : créance
Ajout : d'expulsion
Ajout : de son logement, établis au moyen des documents
dont
Ajout : dispose
la
Suppression : validité
Ajout : commission.Y
Suppression : n'est
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : également
Suppression : reconnue
Ajout : jointe
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : écartée
Ajout : copie
Ajout : du commandement
de
Ajout : quitter les lieux ou
la
Suppression : procédure
Ajout : copie de la décision ordonnant l'expulsion
.
Ajout : Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.