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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 24 février 2014

Version en vigueur du 24 février 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Nouvelle version :
En l'absence du préfet et du ~~Suppression : responsable~~Ajout : directeur départemental ~~Suppression : de la direction générale~~ des finances publiques~~Suppression : chargé de la gestion publique~~

, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du

~~Suppression : responsable~~

Ajout : directeur

départemental

~~Suppression : de la direction générale~~

des finances publiques

~~Suppression : chargé de la gestion publique~~