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Suppression : I. -Ajout : Les Suppression : Lorsqu'ilAjout : autres Suppression : estAjout : règles Suppression : prévuAjout : applicables au Suppression : présent chapitre que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentificationAjout : fonctionnement de Suppression : l'émetteur ainsi que l'intégrité du message. II. - Lorsqu'il est prévu que la commission Suppression : de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception duAjout : sont Suppression : messageAjout : fixées par son Suppression : destinataire à une date certaine.Ajout : règlement Suppression : IIIAjout : intérieur. Suppression : - L'usage de laAjout : Le Suppression : transmissionAjout : règlement Suppression : parAjout : intérieur Suppression : télécopieAjout : est Suppression : ouAjout : affiché Suppression : parAjout : dans Suppression : voieAjout : les Suppression : électroniqueAjout : locaux Suppression : estAjout : du Suppression : ouvertAjout : secrétariat de Suppression : plein droit à la commission Suppression : pour ses envois aux établissements de crédit, à La Poste pour sesAjout : et Suppression : activitésAjout : est Suppression : identiquesAjout : accessible Suppression : àAjout : sur Suppression : cellesAjout : le Suppression : desAjout : site Suppression : établissementsAjout : internet de Suppression : crédit, ou à des comptables du Trésor. Il est subordonné à l'accord préalableAjout : la Suppression : écritAjout : Banque de Suppression : ses autres correspondantsAjout : France.