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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1. Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Ajout : informe par lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : l'exécution
Ajout : réception
Suppression : vérifie,
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : créanciers
Suppression : vu
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'état
Suppression : pièces
Ajout : du
Suppression : transmises
Ajout : passif
Ajout : déclaré
par
Ajout : le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de
la
Suppression : commission
Ajout : première
,
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : recommandations
Ajout : deuxième
Ajout : et
de
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : dernière
Suppression : conformes
Ajout : phrases
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : sixième
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : articles
Ajout : de
Ajout : l'article
L.
Suppression : 331-7 et
Ajout : 331-3
Suppression : L
.
Suppression : 331-7-1
Ajout : Lorsque
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : qu'elles
Ajout : commission
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : informée
Suppression : formulées
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : le
Ajout : débiteur ou les créanciers que des personnes ont cautionné
le
Suppression : respect
Ajout : remboursement
Ajout : d'une ou
de
Ajout : plusieurs dettes, ces personnes sont avisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de
la
Suppression : procédure
Ajout : saisine
Suppression : prévue
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : débiteur
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 331-18
Ajout : la
Ajout : commission et invitées
à
Suppression : R.
Ajout : justifier
Suppression : 331-20.
Ajout : dans
Suppression : Il
Ajout : un
Suppression : s'assure
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : outre
Ajout : trente
Ajout : jours
du
Suppression : bien-fondé
Ajout : montant
des
Suppression : mesures
Ajout : sommes
Suppression : recommandées
Ajout : le
Ajout : cas échéant déjà acquittées
en
Suppression : application
Ajout : exécution
Ajout : de leur engagement de caution et à fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état
du
Suppression : deuxième
Ajout : passif
Ajout : et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre reproduit les dispositions du premier
alinéa de l'article L.
Suppression : 331-7-1
Ajout : 331-4 , à l'exception de la première et de la dernière phrase, et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission
.
Suppression : Il
Ajout : Elle
Suppression : ne
Ajout : précise
Suppression : peut
Ajout : que
Suppression : ni
Ajout : cette
Ajout : déclaration indique
les
Suppression : compléter
Ajout : nom,
Suppression : ni
Ajout : prénoms
Ajout : et adresse de son auteur,
les
Suppression : modifier
Ajout : créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier