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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 2 février 1999

Version en vigueur du 2 février 1999 au 25 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article L. 331-7 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
Nouvelle version :
Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles

L. 331-7 et

Ajout : L. 331-7-1 et

qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il

Ajout : s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1. Il

ne peut ni les compléter ni les modifier.