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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés131 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : A défaut de contestation forméeAjout : Lorsqu'il Suppression : dansAjout : y Suppression : leAjout : a Suppression : délaiAjout : lieu Suppression : prévuAjout : de Suppression : auAjout : procéder, Suppression : premierAjout : en alinéa
Suppression :
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 332-2, le juge se prononce par ordonnance. Lorsqu'il confère force exécutoire aux
Ajout : 331-4
Suppression : recommandations
,
Suppression : celles-ci sont annexées
à la
Suppression : décision. Le
Ajout : vérification
Suppression : greffe
Ajout : d'une
Suppression : établit
Ajout : ou
Suppression : autant
Ajout : plusieurs
Suppression : de
Ajout : créances,
Suppression : copies
Ajout : la
Suppression : exécutoires
Ajout : lettre
de
Suppression : l'ordonnance qu'il y a
Ajout : transmission
de
Suppression : parties et les envoie à
la commission
Suppression : avec
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : juge
Suppression : pièces
Ajout : précise
Suppression : transmises.
Ajout : les
Suppression : La
Ajout : nom,
Suppression : commission
Ajout : prénoms
Suppression : adresse
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : adresse
Suppression : chacune
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : débiteur
Suppression : parties
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : ceux
Suppression : copie
Ajout : des
Suppression : exécutoire
Ajout : créanciers
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'ordonnance
Ajout : cause
Suppression : par
Ajout : ou,
Suppression : lettre
Ajout : pour
Suppression : recommandée
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : personnes
Suppression : demande
Ajout : morales,
Suppression : d'avis
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : dénomination
Suppression : réception.
Ajout : et
Suppression : En
Ajout : leur
Suppression : cas
Ajout : siège
Suppression : d'illégalité
Ajout : social
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : recommandations
Ajout : elle
Suppression : ou
Ajout : contient
Suppression : d'irrégularité
Ajout : l'exposé
de
Suppression : la procédure ou
Ajout : l'objet
Suppression : lorsque
Ajout : et
les
Suppression : mesures recommandées en application du deuxième alinéa
Ajout : motifs
de
Suppression : l'article L.
Ajout : la
Suppression : 331-7-1
Ajout : saisine
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : infondées
Ajout : indique
, le
Suppression : juge
Ajout : cas
Suppression : adresse
Ajout : échéant,
Suppression : copie
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : celle-ci
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : ordonnance
Ajout : présentée
à la
Suppression : commission
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : lui
Ajout : débiteur.
Suppression : renvoie
Ajout : Y
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : pièces
Ajout : annexés
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : l'invitant
Ajout : documents
Ajout : nécessaires
à
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : conformer
Ajout : vérification
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : créances.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : l'article
Ajout : commission
Suppression : R.
Ajout : informe
Suppression : 331-20
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : créanciers
Suppression : le
Ajout : concernés
Suppression : greffe
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : informe
Ajout : débiteur
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : parties
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : saisine
Suppression : lettre
Ajout : du
Suppression : simple
Ajout : juge
.