Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés56 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 25 février 2004
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La contestation prévue à l'article L. 332-2 est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission. Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.
Nouvelle version :
La Suppression : contestationAjout : vérificationSuppression : prévueAjout : deSuppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : validité
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 332-2
Ajout : créances,
Ajout : des titres qui les constatent et de leur montant
est
Suppression : formée
Ajout : opérée
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : déclaration
Ajout : les
Suppression : remise
Ajout : besoins
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : adressée
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : procédure
Suppression : secrétariat-greffe
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : afin
Suppression : juge
Ajout : de
Ajout : permettre à la commission
de
Suppression : l'exécution.
Ajout : poursuivre
Suppression : La
Ajout : sa
Suppression : déclaration
Ajout : mission.
Suppression : indique
Ajout : Elle
Suppression : les
Ajout : porte
Suppression : nom,
Ajout : sur
Suppression : prénoms,
Ajout : le
Suppression : profession
Ajout : caractère
Suppression : et
Ajout : liquide
Suppression : adresse
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : certain
Suppression : déclarant
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : créances
Suppression : elle
Ajout : ainsi
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : signée
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : lui.
Ajout : montant
Suppression : Y
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : sommes
Suppression : jointes
Ajout : réclamées
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : recommandations
Ajout : principal,
Suppression : de
Ajout : intérêts
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : commission
Ajout : accessoires
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : secrétariat-greffe
Ajout : créances
Suppression : invite
Ajout : dont
la
Suppression : commission
Ajout : validité
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : lui
Ajout : celle
Suppression : transmettre
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : titres
Suppression : dossier
Ajout : qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure