Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 mai 2008
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II. - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires. III. - Les ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile.
Nouvelle version :
I.
Suppression :
- Le juge de
Suppression : l'exécution
Ajout : l'
Ajout : exécution
statue par jugement ou, en vertu
Suppression : d'une
Ajout : d'
Ajout : une
disposition spéciale, par ordonnance. II.
Suppression :
- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande
Suppression : d'avis
Ajout : d'
Ajout : avis
de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n°
Suppression : 92-755
Ajout : 92-
Ajout : 755
du 31 juillet 1992
Ajout :
. Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires. III.
Suppression :
- Les ordonnances peuvent faire
Suppression : l'objet
Ajout : l'
Suppression : d'un
Ajout : objet
Ajout : d' un
recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de
Suppression : l'exécution
Ajout : l'
Ajout : exécution
par toute partie intéressée qui
Suppression : n'a
Ajout : n'
Ajout : a
pas été mise en mesure de
Suppression : s'opposer
Ajout : s'
Ajout : opposer
à
Suppression : l'objet
Ajout : l'
Ajout : objet
de la demande. Copie de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
est jointe à la demande de rétractation. IV.
Suppression :
-
Suppression : L'appel
Ajout : L'
Ajout : appel
est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du