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Ajout · Suppression
I.Suppression : - Le juge de Suppression : l'exécutionAjout : l'Ajout : exécution statue par jugement ou, en vertu Suppression : d'uneAjout : d'Ajout : une disposition spéciale, par ordonnance. II.Suppression : - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande Suppression : d'avisAjout : d'Ajout : avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n°
Suppression : 92-755
Ajout : 92-
Ajout : 755
du 31 juillet 1992
Ajout :
. Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires. III.
Suppression :
- Les ordonnances peuvent faire
Suppression : l'objet
Ajout : l'
Suppression : d'un
Ajout : objet
Ajout : d' un
recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de
Suppression : l'exécution
Ajout : l'
Ajout : exécution
par toute partie intéressée qui
Suppression : n'a
Ajout : n'
Ajout : a
pas été mise en mesure de
Suppression : s'opposer
Ajout : s'
Ajout : opposer
à
Suppression : l'objet
Ajout : l'
Ajout : objet
de la demande. Copie de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
est jointe à la demande de rétractation. IV.
Suppression :
-
Suppression : L'appel
Ajout : L'
Ajout : appel
est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du