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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 25 février 2004
Version en vigueur du 25 février 2004 au 8 avril 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant le juge de l'exécution, les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
Ajout : l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait
aux
Suppression : articles
Ajout : conditions
Suppression : 931
Ajout : prévues
à
Suppression : 949
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : R.
Suppression : 983
Ajout : 331-7-3
Ajout : du même code". "Art. R. 247-10 A - La saisine de la commission de surendettement mentionnée
à
Suppression : 995
Ajout : l'article
Ajout : L. 331-1
du
Suppression : nouveau
Ajout : code
Ajout : de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du