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Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles RAjout : *. 247 A-1 et RAjout : *. Suppression : 247-10 AAjout : 247-18 du livre des procédures fiscales ci-dessous reproduits : "Ajout : Art. RAjout : *. 247 Suppression : A-1 - LaAjout : A-1-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même codeAjout : ". "