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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
155 mots ajoutés166 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : règlesAjout : commission Suppression : relativesAjout : se Suppression : auxAjout : prononce Suppression : effetsAjout : sur Suppression : deAjout : l'orientation Suppression : laAjout : du saisine
Suppression :
Ajout : dossier
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : commission
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : motivée
Suppression : surendettement
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : indique
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : demandes
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : débiteur
Suppression : remise
Ajout : peut
Suppression : gracieuse
Ajout : bénéficier
Suppression : ou
Ajout : des
Ajout : mesures
de
Suppression : dispense
Ajout : traitement
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : paiement
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : deuxième
Suppression : peuvent
Ajout : alinéa
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Ajout : de
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Ajout : l'article
Suppression : autorités
Ajout : L.
Suppression : chargées
Ajout : 330-1
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : recouvrement
Ajout : s'il
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : impôts
Ajout : trouve
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : situation
Suppression : les
Ajout : définie
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : R*.
Ajout : troisième
Suppression : 247
Ajout : alinéa
Suppression : A-1
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : même
Suppression : R*
Ajout : article
.
Suppression : 247-18
Ajout : Cette
Suppression : du
Ajout : décision
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Ajout : est
Suppression : des
Ajout : notifiée
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Ajout : au
Suppression : fiscales
Ajout : débiteur
Suppression : ci-dessous
Ajout : et
Suppression : reproduits
Ajout : aux
Suppression : :
Ajout : créanciers
Suppression : "
Ajout : par
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Ajout : lettre
Suppression : R*.
Ajout : recommandée
Suppression : 247
Ajout : avec
Suppression : A-1-La
Ajout : demande
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de
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Suppression : de
Ajout : La
Suppression : surendettement
Ajout : lettre
Suppression : mentionnée
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Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : décision
Suppression : 331-1
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Ajout : faire
Suppression : code
Ajout : l'objet
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Ajout : délai
de
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Ajout : quinze
Suppression : lors
Ajout : jours
Suppression : que
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Ajout : compter
Suppression : saisine
Ajout : de
Suppression : satisfait
Ajout : sa
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Ajout : notification,
Suppression : conditions
Ajout : par
Suppression : prévues
Ajout : déclaration
Suppression : à
Ajout : remise
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : R.
Ajout : adressée
Suppression : 331-7-3
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : lettre
Suppression : même
Ajout : recommandée
Suppression : code
Ajout : avec
Suppression : ".
Ajout : demande
Suppression : "
Ajout : d'avis
Suppression : Art.
Ajout : de
Suppression : R*.
Ajout : réception
Suppression : 247-18-La
Ajout : au
Suppression : saisine
Ajout : secrétariat
de la commission
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : surendettement
Ajout : précise
Suppression : mentionnée
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Suppression : l'article
Ajout : déclaration
Suppression : L.
Ajout : indique
Suppression : 331-1
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : nom,
Suppression : code
Ajout : prénoms
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : adresse
Suppression : consommation
Ajout : de
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Ajout : son
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Ajout : auteur,
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Ajout : la
Suppression : tenus
Ajout : décision
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Ajout : attaquée
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Ajout : ainsi
Suppression : de
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Ajout : les
Suppression : vaut
Ajout : motifs
Suppression : demande
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : recours,
Suppression : dispense
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : paiement
Ajout : signée
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : sens
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : dernier.
Suppression : l'article
Ajout : Lorsque
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 247-10
Ajout : commission
Suppression : dès
Ajout : est
Suppression : lors
Ajout : destinataire
Suppression : que
Ajout : d'un
Suppression : cette
Ajout : recours,
Suppression : saisine
Ajout : son
Suppression : satisfait
Ajout : secrétariat
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : transmet,
Suppression : prévues
Ajout : avec
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : dossier,
Suppression : R.
Ajout : au
Suppression : 331-7-3
Ajout : greffe
du
Suppression : code
Ajout : juge
de
Suppression : la consommation "
Ajout : l'exécution
.