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Ajout · Suppression
La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au troisième alinéa du même article. Cette décision est Suppression : notifiéeAjout : portéeSuppression : auAjout : àAjout : la connaissance du débiteur et Suppression : auxAjout : des créanciers par lettre Suppression : recommandée avec demande d'avis de réceptionAjout : simple. La lettre indique que la décision peut Suppression : faireAjout : être
Suppression : l'objet
Ajout : contestée
Suppression : d'un
Ajout : lorsque
Suppression : recours,
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : juge
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : délai
Ajout : saisi
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : quinze
Ajout : application
Suppression : jours
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : sixième
Suppression : compter
Ajout : alinéa
de
Suppression : sa notification, par
Ajout : l'article
Suppression : déclaration
Ajout : L.
Suppression : remise
Ajout : 330-1
ou
Suppression : adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : commission
Ajout : L
.
Suppression : Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du
Ajout : 332-2
Suppression : recours
,
Suppression : et est signée par ce dernier
Ajout : L
.
Suppression : Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au