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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25. II.Suppression : -Suppression : 1° A l'article R. 331-2, les mots : "Ajout : dans chaque commissionAjout : " sont supprimés. 2° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : "
Ajout :
pour chaque commission
Ajout :
" sont supprimés ; b) Après le mot : "
Ajout :
liste
Ajout :
", le mot : "
Ajout :
départementale
Ajout :
" est supprimé ; c) Les mots : "
Ajout :
siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale
Ajout :
". 3° A l'article R. 331-6-1 : a) La référence à l'article : "
Ajout :
L. 331-1
Ajout :
" est remplacée par une référence à l'article : "
Ajout :
L. 334-4
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
Ajout :
". 4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "
Ajout :
la Poste
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
Ajout :
". 5° A l'article R. 331-9 : a) Les mots : "
Ajout :
dans le département où siège la commission saisie
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
en Nouvelle-Calédonie
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
par ordonnance
Ajout :
" sont supprimés. 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "
Ajout : forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
du
Suppression : revenu
Ajout : code
Suppression : minimum
Ajout : de
Suppression : d'insertion
Ajout : l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
fixé par le représentant de l'Etat
Ajout :
". 7° A l'article R. 332-12, les mots : "
Ajout :
par lettre simple
Ajout :
" sont supprimés. 8° A l'article R. 332-13 : a) Au II, les mots : "
Ajout :
par lettre simple
Ajout :
" sont supprimés ; b) Au III, les mots : "
Ajout :
ordonnance du
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
par le
Ajout :
". 9° A l'article R. 332-15, les mots : "
Ajout :
le numéro du département de
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
la collectivité où il réside
Ajout :
". 10° A l'article R. 332-23, les mots : "
Ajout :
parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13
Ajout :
" sont supprimés. 11° A l'article R. 332-23 : a) Au I, les mots : "
Ajout :
ordonnance du
Ajout :
" sont remplacés par le mot : "
Ajout :
le
Ajout :
" ; b) Au III, les mots : "
Ajout :
par lettre simple
Ajout :
" sont supprimés. 12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes. 13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. b) Les mots : "
Ajout :
juge de l'exécution
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui