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Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée par lettre simple. Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.