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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juillet 2010 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
Nouvelle version :
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le ~~Suppression : membre du corps du contrôle général économique et~~Ajout : contrôleur ~~Suppression : financier~~budgétaire

Ajout :

assistent de droit à leurs travaux.