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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 4 avril 2001
Version en vigueur du 8 avril 2001 au 10 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation et sous l'autorité du conseil d'administration, il est instauré une autorité des essais comparatifs (ADEC). Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation arrêté par le conseil d'administration pour une durée d'au moins deux ans. L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut national de la consommation. Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation et sous l'autorité du
Ajout : Le
conseil d'administration
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Suppression : il est instauré une autorité des essais comparatifs (ADEC). Cette autorité définit, sur proposition
Ajout : peut
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Suppression : la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut national