Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 avril 2001 au 10 mai 2005

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 17 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit à leurs travaux.
Nouvelle version :
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le ~~Suppression : contrôleur~~Ajout : membre ~~Suppression : d'Etat~~Ajout : du Ajout : corps du contrôle général économique et financier

assistent de droit à leurs travaux.