Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 17 juillet 2010
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.