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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 15 juin 1990

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 1 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent être tenus sans blanc, surcharge ou rature. Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents des impôts et être conservés en bon état jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Les registres mis par l'administration à la disposition des exploitants de distillerie pour recevoir les déclarations prévues au présent règlement doivent être tenus sans blanc, surcharge ou rature. Ils doivent demeurer constamment à la disposition des agents des impôts et être conservés en bon état ~~Suppression : jusqu'à~~Ajout : selon

~~Suppression : l'expiration~~

Ajout : les

~~Suppression : du~~

Ajout : modalités

~~Suppression : délai~~

Ajout : prévues

~~Suppression : prévu~~

Ajout : au

~~Suppression : à~~

Ajout : I

Ajout : de

l'article L.

~~Suppression : 82~~

Ajout : 102

Ajout : B

du livre des procédures fiscales.