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4 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le service des impôts.
Nouvelle version :
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le service des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes et droits indirects.