Article 204

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 7 juin 1984 · Publié le 7 juin 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000884640
3. ModificationModification de fond

   Le 12 mai 1996 · Publié le 28 octobre 1995

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000738013
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2004 · Publié le 24 juin 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000802941
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 6 mai 2006 · Publié le 6 mai 2006

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000635238