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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 juin 1984 au 12 mai 1996
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout fabricant qui veut exporter des ouvrages d'or, d'argent ou de platine en franchise du droit de garantie et sans apposition des poinçons français peut les présenter à l'essai, achevés et sans marque du poinçon de maître, à condition d'avoir déclaré préalablement au bureau de garantie, le nombre, l'espèce et le poids desdits ouvrages et de s'être engagé à les y apporter achevés dans un délai n'excédant pas trente jours.
Nouvelle version :
Tout fabricant qui veut exporter Ajout : ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'orAjout : ou contenant de l'or, Ajout : des ouvrages
d'argent ou
Ajout : des ouvrages
de platine en franchise du droit
Suppression : de garantie et sans apposition
Ajout : spécifique
Suppression : des
Ajout : prévu
Suppression : poinçons
Ajout : par
Suppression : français
Ajout : l'article
Suppression : peut
Ajout : 527
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : présenter
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : général
Suppression : l'essai,
Ajout : des
Suppression : achevés
Ajout : impôts
et sans
Suppression : marque
Ajout : apposition
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : poinçon
Ajout : poinçons
Suppression : de
Ajout : français
Suppression : maître,
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : condition
Ajout : faire
Suppression : d'avoir
Ajout : la
Suppression : déclaré
Ajout : déclaration
Suppression : préalablement
Ajout : préalable
au bureau de garantie
Suppression : ,
Ajout : dont il relève. Cette déclaration indique
le nombre, l'espèce et le poids
Suppression : desdits
Ajout : des
ouvrages et
Ajout : contient un engagement
de
Suppression : s'être
Ajout : les
Suppression : engagé
Ajout : exporter
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : de
les
Suppression : y
Ajout : livrer
Suppression : apporter
Ajout : à
Suppression : achevés
Ajout : destination
Ajout : d'un autre Etat membre de l'Union européenne
dans un délai
Suppression : n'excédant
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : trois
Suppression : trente
Ajout : mois
Suppression : jours
Ajout : à compter de cette déclaration
.
Ajout : Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.