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Version en vigueur depuis le 12 mai 1996
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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