CAA de Paris — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 12 mai 1996
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:391855.20170320
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre