Cour de cassation — Chambre criminelle
12 août 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01188
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2006
Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur. Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs. Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.
Version en vigueur depuis le 6 mai 2006
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01188
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:XX:2019:408258.20190130
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:392214.20160620
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:321224.20120220
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre