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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 4 août 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.
Nouvelle version :
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en ~~Suppression : faire la déclaration au bureau de déclarations de la~~Ajout : informer ~~Suppression : direction~~Ajout : le ~~générale~~

Suppression :

Ajout : service

des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.