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Ajout · Suppression
Suppression : La constatation des quantités d'alcool produites par les bouilleurs de cru est assurée : Par une prise en charge provisoire effectuée, avant la fabrication, d'après le volume et leAjout : Le rendement minimal des matières premières Suppression : déclarées pour la distillation ; Par une prise en charge définitive effectuée d'après les quantités réellement fabriquées. La prise en charge provisoire a lieuAjout : àSuppression : enAjout : distillerSuppression : vertuAjout : quiSuppression : deAjout : estSuppression : lacommuniqué
Ajout :
Suppression : déclaration
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
bouilleur
Suppression : et la prise en charge définitive,
au
Suppression : moyen
Ajout : service
des
Suppression : vérifications
Ajout : douanes
et
Suppression : inventaires effectués par le service. Le rendement minimal à déclarer par le
Ajout : droits
Suppression : bouilleur
Ajout : indirects
est déterminé par la richesse alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à distiller.
Suppression : Si la comparaison de la prise en charge définitive et de la prise en charge provisoire fait ressortir un manquant, il est soumis aux droits, après défalcation, s'il y a lieu, de l'allocation en franchise, prévue à l'article 317 du code général des impôts. L'administration peut accorder décharge : 1° Des manquants, s'il est établi qu'ils proviennent de déficits de rendement ou de déchets de fabrication ; 2° Des matières premières et des spiritueux dont la perte matérielle a été régulièrement constatée par le service.
Les
Suppression : excédents reconnus par le service comparativement à la prise en charge provisoire sont saisis par procès-verbal s'ils dépassent de plus de 5 % la limite de la réfaction admise pour la déclaration de rendement minimal. Sont dispensés de la déclaration de rendement minimal les
bouilleurs de cru dont la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures
Ajout : sont dispensés de communiquer le rendement minimal au service des douanes et droits indirects