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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 ci-dessus les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agrée par l’administration.
Nouvelle version :
Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 ~~Suppression : ci-dessus~~ les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos ~~Suppression : agrée~~Ajout : agréé par ~~l’administration~~

Suppression :

Ajout : l'administration