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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
Nouvelle version :
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents ~~Suppression : mentionnés à l'article 302 M ter~~Ajout : conformes ~~Suppression : du~~Ajout : au

~~Suppression : code~~

Ajout : modèle

~~Suppression : général~~

Ajout : fixé

~~Suppression : des~~

Ajout : par

~~Suppression : impôts~~

Ajout : l'administration

, après acquittement des droits

~~Suppression : ou bénéfice de l'allocation en franchise~~