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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 juillet 2017

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
Nouvelle version :
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés ~~Suppression : au II de~~Ajout : à l'article 302 M Ajout : ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.