Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
18 septembre 2026 · Rejet PAPC
ECLI:FR:CECHS:2026:510734.20260918
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois. Lorsque le bouilleur de cru n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, il procède d'office à l'inventaire cité au premier alinéa et à l'arrêté de sa comptabilité matières. Dans les deux cas précédents, les bouilleurs de cru transmettent sans délai leur comptabilité matières et les résultats de l'inventaire des stocks au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:510734.20260918
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:474398.20260513
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458711.20220629
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
CAA de Nancy — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2019:428768.20191218
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2019:410168.20190130
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:370350.20161228
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:361779.20140305
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2012:347116.20120509
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
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